J.O. 167 du 21 juillet 2007
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Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et modifiant ce code (partie réglementaire)
NOR : AGRF0759610D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment son article L. 752-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 ».
2° Au premier alinéa de l'article R. 752-1 du code rural, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 » et les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, » sont supprimés.
3° L'article R. 752-2 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 et celle des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ou par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 ».
4° Dans la première phrase de l'article R. 752-4, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « et des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 » et les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 ».
5° Dans la première phrase de l'article R. 752-6, après les mots : « ou d'entreprise agricole », sont ajoutés les mots : « ainsi que les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 » et les mots : « à l'article L. 752-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 752-1 ».
6° Dans la première phrase du 1° de l'article R. 752-37, les mots : « de ces personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I de l'article L. 752-1 » et, après les mots : « des non-salariés agricoles », sont ajoutés les mots : « ainsi que l'immatriculation en qualité de cotisant de solidarité des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 ».
7° Au premier alinéa de l'article R. 752-39, les mots : « contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « prévue au présent chapitre ».
8° A l'article R. 752-45, le troisième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Identité des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 ».Article 2
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural ».Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2008.Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier